RGPD-Politique de protection de la vie privée et des données à caractère personnel

Préambule

En tant que conseillère juridique en droit social, je suis responsable du traitement de nombreuses données dont une partie sont des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel que je traite peuvent vous concerner directement en tant que client du cabinet mais aussi en tant que relations contractuelles de nos clients (si vous êtes un travailleur de l’un de nos clients par exemple).

Je suis soucieuse de la protection de vos données à caractère personnel et m’engage à respecter les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel en vigueur en Belgique en ce compris le Règlement général pour la protection des données.

Responsable du traitement des données à caractère personnel

La responsable du traitement des données à caractère personnel est Sophie De Muynck, dont l’adresse est Rue du Centenaire 43B à 5336 Courrière.

Je suis enregistrée à la BCE sous le numéro 0734 933 960.

Je suis évidemment à votre disposition pour toutes questions ou remarques par rapport à la protection des données à caractère personnel. Mes coordonnées figurent ci-contre.

Finalités du traitement des données à caractère personnelles

 Je traite principalement vos données :

Le traitement des données à caractère personnel concerne les données des clients eux-mêmes, des membres de leur personnel, de leurs administrateurs, entre autres, ainsi que des autres personnes, telles que les clients et fournisseurs, impliquées dans leurs activités.

Quelles données à caractère personnel et de qui ?

Dans le cadre des finalités mentionnées au point 3, je suis autorisée à traiter les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, adresse, adresse email, données biométriques (copie de la carte d’identité ou du passeport), numéro d’entreprise, numéro national, données bancaires …

Dans le cadre de la gestion du dossier que vous me confiez, les données suivantes peuvent également être traitées : enfants, données médicales, affiliation à un syndicats, fiches de paie, comptes individuels, affiliation aux organismes de sécurité sociale,…

Je traite les données à caractère personnel que la personne concernée ou ses proches a elle-même/ont eux-mêmes fournies.

Je traite également des données à caractère personnel qui n’ont pas été fournies par la personne concernée, telles que les données à caractère personnel transmises par le client et concernant ses salariés, administrateurs, clients, fournisseurs.

Les données à caractère personnel peuvent également provenir de sources publiques telles que la Banque Carrefour des Entreprises, le Moniteur belge et ses annexes, la Banque nationale de Belgique (Centrale des bilans), …

Les données ne sont traitées que si ce traitement est nécessaire aux fins mentionnées au point 3.

Les données à caractère personnel ne sont pas transmises à des pays tiers ni à des organisations internationales.

Destinataire des données

Conformément à ce qui précède, et hormis s’il est nécessaire de communiquer des données à caractère personnel à des organisations ou des entités dont l’intervention en tant que tiers prestataires de services pour le compte et sous le contrôle du responsable est requise aux fins précitées, je ne transmettrai pas les données à caractère personnel collectées dans ce cadre, ni ne les vendrai, les louerai ou les échangerai avec une quelconque organisation ou entité, à moins que vous n’en ayez été informé(e) au préalable et que vous ayez explicitement donné votre consentement, notamment dans le cas où je :

Je peux prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir une bonne gestion du site internet et de mon système informatique.

Je peux transmettre les données à caractère personnel à la demande de toute autorité légalement compétente ou de ma propre initiative, si j’estime, de bonne foi, que la transmission de ces informations est nécessaire afin de respecter la loi ou la réglementation ou afin de défendre et/ou de protéger mes droits et biens ou les droits ou les biens de mes clients, de mon site internet et/ou de vous-même.

Mesures de sécurité

Afin d’empêcher, dans la mesure du possible tout accès non autorisé aux données à caractère personnel collectées dans ce cadre, j’assure un niveau adéquat de sécurité technique et organisationnelle de vos données, en vue de vous prémunir de toute fuite de données, notamment la perte, la destruction ou la divulgation publique, l’accès non autorisé ou tout usage abusif. Cependant, si vous avez connaissance de l’existence d’une fuite de données ou si vous en suspectez une, je vous demande de me le signaler immédiatement.

Durée de conservation

Les données à caractère personnel des personnes qui ne sont pas visées ci-dessus ne sont conservées que pendant les durées prévues par la législation d’application, telle que la législation comptable, la législation fiscale et la législation sociale.

Une fois les durées précitées expirées, les données à caractère personnel sont effacées, hormis si une autre législation en vigueur prévoit une durée de conservation plus longue.

Vos droits

Excepté si une disposition légale en vigueur en Belgique ne le permet pas, en ce compris le RGPD ou si le secret professionnel s’y oppose, en vertu de la réglementation vous avez les droits suivants :

www.autoriteprotectiondonnees.be
Rue de la Presse, 35
1000 Bruxelles
T. 02 274 48 00
F. 02 274 48 35
contact@apd-gba.be

Vous pouvez exercer vos droits en me contactant à l’adresse : s.demuynck@solegal.be